Toute l'ambiguïté du dispositif actuel: si vous vendez un bien, c'est à vous de faire établir les diagnostics, alors que vous n'avez, au moins à première vue, aucun intérêt à ce qu'ils soient poussés. Ce qui peut vous inciter à rechercher l'intervenant le plus rapide et le moins cher, sans vous soucier de la qualité des contrôles effectués, pourvu que les apparences réglementaires soient sauves.
Un contrôle mal fait peut avoir des conséquences préjudiciables pour le vendeur. Ce calcul peut toutefois se révéler erroné. Car un contrôle superficiel peut aussi conduire à signaler un risque là où il n'y en a pas. Par ailleurs, le notaire chargé de la vente peut refuser d'annexer un diagnostic bâclé ou incomplet, car il engage sa responsabilité. Un tel document peut aussi éveiller les soupçons d'un acheteur attentif. Enfin, si après la vente, un risque non signalé se révèle, il y a de fortes chances que l'acheteur se retourne contre vous, même plusieurs années après la vente. Il sera d'autant plus enclin à le faire s'il peut contester la régularité du rapport, par exemple s'il ne comporte pas toutes mentions légales. En effet, lorsqu'un état n'est pas joint à l'acte de vente, vous restez tenu, en tant que vendeur, même de bonne foi, de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suiv. du code civil, pour ce qui est du risque concerné amiante, plomb ou termites. Or, les tribunaux pourraient considérer qu'un document irrégulier ou incomplet équivaut à l'absence de document. Certes, dans une telle situation, vous pourriez vous retourner contre le contrôleur... s'il est encore solvable à ce moment.
Propriétaires, n'oubliez pas que la loi n'est là que pour protéger votre santé, celle de votre famille, ou celle de vos locataires, en dehors de votre responsabilité civile et pénale, vous avez une grande responsabilité morale.
Le groupe ECD est totalement indépendant et possède toutes les garanties de formations concernant les expertises d'amiante, de plomb, de surface et pour la recherche des états parasitaires.
Vendeurs, acquéreurs, attention aux contrôles mal faits. Diagnostiqueurs, Notaires, Agents immobiliers et vendeurs partagent la responsabilité du contrôle.
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